Date d’envoi de la facture et délai de paiement

  1.  L'exploitant de l'installation doit envoyer une facture à son agence Administration des Obligations d’Achat chaque année à la date anniversaire du contrat d'achat, le cachet de la poste faisant foi .
  2. Le paiement est effectué sous 20 jours à compter de la date d’envoi de la facture (cachet de la poste faisant foi).Passé ce délai, vous pouvez appliquer des pénalités de retard (contrat d’achat Article IX des conditions générales).
  3. lorsqu’une erreur ou une omission est décelée sur votre facture, le délai peut être allongé. EDF s’engage cependant à respecter les conditions normales de paiement pour la partie du montant non contestée.
Tout savoir sur la facturation