La particularité d'un système photovoltaique devant être raccordé à un réseau public de distribution, vous impose de respecter quelques règles. Ainsi vous devez :

  • faire une déclaration de travaux ou de permis de construire (suivant la taille du projet) auprès de votre mairie.
  • faire une demande de déclaration d’exploiter auprès la (la Direction de la Demande et des Marchés Energétiques). Celle-ci peut désormais se faire via le site internet https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE.
  • établir une demande pour l'obligation d'achat à la (Direction Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) pour l'obligation d'achat
  • contractualiser avec EDF un droit de raccordement et d’accès au réseau : vous signez alors un contrat de raccordement . Des charges annuelles d’accès au réseau vous seront facturées par EDF (ou la régie) en échange de la mise à disposition du réseau.
  • vérifier avec votre assureur que le système de production est bien couvert par votre contrat d’assurance responsabilité civile
  • signer avec EDF un contrat d’obligation d’achat pour bénéficier de la vente de l’électricité au tarif réglementé et facturer l’électricité produite chaque année

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