Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

credit impots

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

  • 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et
  • 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Nouveautés liées à la publication de la loi de finance 2009 :

  • Le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 Décembre 2012. « Désormais, ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2012 » (BO 5 B-22-09 du 26 Juin 2009)
  • Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :
    • 8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
    • Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ors et déjà effectué des travaux soumis au crédit d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage à louer.
    • L’engagement de location doit être formulé sur papier (cf modèle de l’annexe 3 du bulletin officiel, disponible en bas de page), lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le propriétaire bailleur a demandé le crédit d’impôt.
    • Si les factures sont adressées par l’entreprise au syndic de copropriété, ce dernier doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date du paiement.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes).

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit.

Annoncée officieusement lors du Salon des Energies Renouvelables à Lyon le 14 février 2007, et publié le 13 mars 2007 sur le portail des Impôts http://doc.impots.gouv.fr, une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) confirme que les particuliers - producteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt tout en choisissant la vente de la totalité de leur production.

Selon cette note, les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option « vente de la totalité ». Toute installation d’une puissance inférieure à 3kWc est réputée conforme à ce critère.

Compte tenu des coûts actuels des systèmes, ce dispositif permet à tous les particuliers de bénéficier du plafond du crédit d’impôt.

Extrait de la note de fiscalité

Vous pouvez télécharger la note ou consulter les Rescrits RES N°2007/9, RES N°2007/8 et RES N°2007/7 sur http://doc.impots.gouv.fr

"…il paraît également possible d’admettre que le crédit d’impôt ne soit pas remis en cause dans une telle situation, si la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

En tout état de cause, cette condition sera considérée comme remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 ou à la norme NF EN 61646 (silicium amorphe). Dans le document de la norme EN 61215, il est explicitement rédigé la mention suivante : « La norme européenne EN 61215 a le statut d’une norme française. Elle reproduit intégralement la publication CEI 61215. » Si vous rencontrez des problèmes avec votre centre local des impôts, n’hésitez pas à leur fournir l’extrait de la norme faisant état de cette mention.

Ma subvention viendra t elle minorer la base de mon crédit d’impôt ?

Dans le passé la base du crédit d’impôt était calculée après avoir déduit les dépenses totales engagées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’installation. La Direction Générale des Impôts DGI nous informe que ce calcul avait été reconsidéré, et que « les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci » ne viendraient plus minorer la base de l’avantage fiscal. Cependant, la subvention accordée ne doit pas être supérieure aux dépenses engagées par le contribuable pour financer les travaux d’installation. Dans l’hypothèse où celle-ci est supérieure aux dépenses, l’excédent viendrait alors minorer la base du crédit d’impôt.

Cette décision est reprise dans l’instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07, et peut être consultée sur le portail fiscal : http://doc.impots.gouv.fr