Les tarifs de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque varient selon le type de bâtiment et leur niveau d'intégration dans la toiture. Depuis le 01 Septembre 2010, ceux-ci ont fait l'objet d'une mise à jour importante que l'on peut synthétiser comme suit:


Extrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, publié au Journal officiel de la République française le 14 janvier 2010.

1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.


1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.


1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.


1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

 

2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.

3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :


3.1. allège,
3.2. bardage,
3.3. brise-soleil,
3.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
3.5. mur-rideau.

4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.


4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.


4.3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.

 

5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.

 

6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :


6.1. allège,
6.2. bardage,
6.3. brise-soleil,
6.4. garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
6.5. mur-rideau.

Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :

- l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d’éligibilité citées ci-dessus,


- il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.